S-13.01, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2022-07-06

10. Le directeur responsable des infrastructures est autorisé à signer, pour sa direction, les documents suivants:

1°  les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction ainsi que les baux de location d’immeuble dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public pour les contrats de services;

2°  toute modification, qui occasionne ou non une dépense supplémentaire, à un contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public applicable à ce contrat, et dont le total des dépenses supplémentaires, le cas échéant, est de moins de 10% du montant initial du contrat;

3°  toute modification, qui occasionne ou non une dépense supplémentaire, à un contrat comportant une dépense inférieure au seuil d’appel d’offres public applicable à ce contrat et dont la valeur totale du contrat, incluant les dépenses supplémentaires, le cas échéant, est inférieure audit seuil d’appel d’offres public;

4°  les contrats d’aliénation d’actifs dont la valeur marchande estimée du bien au moment de l’aliénation est inférieure à 25 000 $.

D. 1407-2022, a. 10.